Question 1

Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Accepted Answer

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des particuliers via un logiciel. L’obligation s’applique quelle que soit la qualification du logiciel — module e-commerce, logiciel de facturation, système de gestion commerciale. Les seules exemptions concernent les professionnels en franchise de TVA, les activités 100 % BtoB, ou ceux dont tous les paiements transitent exclusivement par un établissement bancaire européen.

Question 2

Quelle est la loi anti-fraude à la TVA ?

Accepted Answer

La loi anti-fraude TVA est issue de l’article 286 I-3° bis du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2018. Elle impose à toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de particuliers via un logiciel d’utiliser un système certifié conforme (critères ISCA). Son objectif est de lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA.

Question 3

Stripe est-il conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Accepted Answer

Stripe bénéficie d’une tolérance administrative : comme c’est un établissement de paiement établi dans l’Union européenne (Irlande), les paiements qui transitent par Stripe permettent à l’entreprise d’être dispensée de l’obligation de logiciel certifié — mais uniquement si 100 % des encaissements passent par Stripe. Si vous acceptez d’autres modes de paiement, la dispense ne s’applique pas et un logiciel de facturation certifié est obligatoire.

Question 4

Un auto-entrepreneur e-commerçant est-il concerné par la loi anti-fraude TVA ?

Accepted Answer

Cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes en franchise en base de TVA (sous les seuils de chiffre d’affaires), vous n’êtes pas assujetti à la TVA et la loi ne vous concerne pas. En revanche, si vous avez opté pour la TVA ou dépassé les seuils, vous êtes assujetti et l’obligation s’applique dès lors que vous facturez des particuliers via un logiciel.La loi anti-fraude TVA n’est pas une obligation réservée aux grandes enseignes avec des caisses enregistreuses en boutique. En tant qu’e-commerçant, votre module de facturation Shopify ou WooCommerce est directement concerné — et une amende de 7 500 € par logiciel non conforme peut tomber à tout moment, sans préavis.2026 est une année charnière : la fin des auto-attestations éditeur et l’arrivée de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026 créent une opportunité pour remettre à plat vos outils et repartir sur une base saine. C’est le moment idéal de vérifier la certification de vos modules e-commerce et d’anticiper les nouvelles normes — en faisant d’une pierre deux coups.

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