Question 1

La facture est-elle obligatoire en e-commerce ?

Accepted Answer

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Pour toute vente à un professionnel (B2B), la facture est obligatoire sans exception. Pour les ventes à distance aux particuliers, elle est obligatoire pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services dépassant 25 € TTC. En pratique, sur un site e-commerce vendant des produits physiques ou numériques, vous devez systématiquement fournir une facture à votre client.

Question 2

Quel est le coût d’une facturation électronique ?

Accepted Answer

Le coût dépend de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) choisie. Certains logiciels de facturation intègrent déjà la gestion des factures électroniques dans leur formule d'accompagnement.

Question 3

Quelle est la nouvelle loi sur la facturation électronique ?

Accepted Answer

C’est l’article 91 de la loi de finances pour 2024 qui définit le calendrier de la réforme. Il prévoit une généralisation progressive avec une obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 et une obligation d’émettre à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Question 4

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique ?

Accepted Answer

À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront comporter 4 mentions supplémentaires : le numéro SIREN du client professionnel, la nature de l’opération (livraison de biens et/ou prestation de services), l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation du client, et l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

Question 5

E-commerce : faut-il ajouter la facture dans les colis ?

Accepted Answer

Aucune obligation légale n'impose d'insérer une facture papier à l'intérieur du colis. La transmission par voie électronique (email avec PDF joint ou facture accessible dans l'espace client) est parfaitement conforme aux exigences légales, à condition que le document soit disponible sur un support durable.Glisser un bon de livraison dans le colis reste une bonne pratique courante, mais ce document ne remplace pas la facture : il ne mentionne pas les modes de paiement, les informations complètes sur l'identité du vendeur ni les données fiscales requises.Pour une bonne gestion, l'envoi automatique de la facture par email dès l'expédition reste la solution la plus fiable. Elle garantit la transmission des données à votre client, simplifie votre archivage et vous protège en cas de litige ou de contrôle fiscal.

Question 6

Quel est le délai d'envoi d'une facture e-commerce ?

Accepted Answer

La facture doit être émise au plus tard à la date de la livraison pour une vente de marchandises, ou à la date d'exécution pour une prestation de services. Concrètement, si vous vendez des produits physiques, la facture doit parvenir à votre client dès l'expédition du colis.Pour les ventes B2B, un délai supplémentaire est toléré dans un cas précis : lorsque vous effectuez plusieurs livraisons au même client professionnel sur un mois civil, vous pouvez regrouper l'ensemble dans une facture récapitulative, à émettre dans les 15 premiers jours du mois suivant.

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