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Amarris Ecom
Amarris Ecom, SAS au capital de 10 000€
9 RUE ROBERT,
69006 LYON
France
Téléphone : 02 40 63 15 80
N° de déclaration CNIL : 502800337
Responsable de publication : Robin Claude
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Protection des données personnelles
Conformément à l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » 3, l’utilisateur dispose de droits sur les données personnelles le concernant. Pour en savoir plus sur l’usage effectué sur ces données et les modalités d’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à se référer à la Politique de Données ou s’adresser par courriel à données@amarris.fr
Les utilisateurs du site Internet https://www.amarris-ecommerce.fr/ sont invités à faire connaître à Amarris Ecom leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements du site, au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.
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Conformément aux dispositions de la loi n 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Amarris Ecom est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.
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Droit de la consommation et avis en ligne
Les clients Amarris Ecom peuvent solliciter la collaboratrice chargée de la Satisfaction Client en cas de litige intervenant avant, pendant ou après la souscription d’une lettre de mission d’expertise comptable.
Amarris Ecom attire l’attention des visiteurs sur le fait les avis en ligne publiés sur le site et sur les sites d’avis autorisés par l’entreprise sont déposés librement par leurs auteurs, ne sont pas modifiés ni rejetées et sont datés.
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De ce fait, les utilisateurs sont vivement encouragés à prendre contact avec les professionnels de notre cabinet avant de prendre une quelconque décision.
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Politique des données Amarris Ecom, propriétaire de la marque Amarris Ecom
AMARRIS ECOM s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.
Dans la présente politique de confidentialité (la « Politique »), nous vous expliquons comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles, quels sont vos droits et comment les exercer.
1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle (« Donnée Personnelle » ou « Donnée ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable :
- Directement (nom, prénom, adresse électronique) ou
Indirectement, dès lors que son association à une autre information permet de vous identifier (adresse IP, géolocalisation).
2. À qui s’adresse cette Politique de confidentialité ?
La présente Politique s’applique à tous nos services en ligne et auprès des tiers.
Elle vise à informer :
- Les utilisateurs du Site internet ;
- Les prospects de AMARRIS ECOM ;
- Les clients de AMARRIS ECOM ;
- Les candidats à un emploi chez AMARRIS ECOM.
3.Qui collecte vos Données ?
Le Responsable de traitement, au sens du Règlement européen 9 RUE ROBERT, 69006 LYON– France, représentée par ROBIN Claude en qualité de président.
4.Comment collectons nous vos Données ?
- Données des utilisateurs du Site internet et prospects :
Vos données sont collectées lorsque vous interagissez sur notre Site internet, via notre formulaire en ligne que nous avons mis à disposition, ainsi que, le cas échéant, via l’utilisation des cookies.
- Données des clients :
Nous collectons vos données lorsque vous souscrivez à un contrat chez Amarris Ecom.
- Données des candidats :
Selon le cas, nous collectons vos données via :
- Les réseaux sociaux professionnels
- Nos cabinets de recrutement partenaires
- Les plateformes de recrutement en ligne
- Notre espace de recrutement sur le présent site https://carriere.amarrisrecrute.fr/
5. Pourquoi collectons-nous vos Données ?
- Données des utilisateurs du Site internet :
| Finalité du traitement | Catégories de données | Base légale |
| Gestion des cookies | Données de navigation (adresse IP) | Consentement Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies. |
- Données des prospects :
| Finalité du traitement | Catégories de données | Base légale |
| Gestion des demandes d’établissement d’un devis | Données d’identité (nom, prénom) Données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) Données professionnelles (secteur d’activité, entreprise créée) | Intérêt légitime |
| Gestion des demandes de prise de rendez-vous | Données d’identification (prénom, nom) Donnée de contact (Adresse e-mail, numéro de téléphone) Données professionnelles (secteur d’activité, entreprise créée) | Intérêt légitime |
- Données des clients :
| Finalité du traitement | Catégories de données | Base légale |
| Gestion courante de la clientèle | Données d’identité (nom) Données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) Vie professionnelle (nom de l’entreprise, secteur d’activité) Données économiques et financières (Revenu, RIB, taux d’imposition). | Exécution d’un contrat |
- Données des candidats :
| Finalité du traitement | Catégories de données | Base légale |
| Gestion du recrutement | Données d’identité (nom) Données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) Données professionnelles (CV, formation, etc.) | Intérêt légitime |
- Etes- vous obligés de fournir vos Données Personnelles ?
Certains champs de nos formulaires de collecte ne sont pas obligatoires. Les données obligatoires à renseigner sont matérialisées par un astérisque « * ».
- Combien de temps conservons nous vos Données ?
Nous conservons vos Données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la loi prévoit une durée de conservation différente.
| Personnes concernées | Durées de conservation |
| Utilisateurs du Site internet | Pour mener des opérations de statistiques et de fréquentation, vos Données personnelles sont conservées pour une durée maximale de treize (13) mois, elles seront par la suite détruites. Pour plus d’information vous pouvez consulter notre Politique de gestion des cookies. |
| Prospects | Vos Données sont conservées pendant trois (3) ans après le dernier contact auprès de AMARRIS ECOM. |
| Clients | Vos Données sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat de prestation de service, ainsi que cinq (5) ans suivant la fin de ce dernier. Vos données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux dispositions du Code de commerce. |
| Candidats | Vos données sont conservées pendant deux (2) ans suivant le dernier contact avec AMARRIS ECOM. Cette durée de conservation peut être prolongée avec votre consentement express. |
- Avec qui partageons-nous vos Données ?
Les Données collectées sont partagées, en fonction des besoins liés aux finalités évoquées ci-dessus, avec :
- Des prestataires externes comme le prestataire vous permettant de calculer vos revenus suite à la création d’une SASU (OUTGROW), le prestataire en charge de la prise de rendez-vous en ligne (HUBSPOT), et le prestataire intervenant dans le cadre de nos actions marketing (HUBSPOT) ;
- Sous réserve que vous y ayez consenti, les prestataires déposant des cookies tiers sur le Site (FACEBOOK, LINKEDIN, GOOGLE et BING)
- Le personnel strictement habilité d’AMARRIS ECOM ;
- Le personnel des services externes d’hébergement de notre site internet ;
- Vos Données sont-elles envoyées hors de l’Union européenne ?
Nous ne partageons aucune de vos Données en dehors de l’Union européenne avec des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.
Si de tels transferts devaient avoir lieu, chacun d’eux serait encadré par un mécanisme visant à garantir un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui assuré par le droit de l’Union européenne, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces transferts ne seront effectués que si un de ces mécanismes est appliqué :
- Décisions d’adéquation : lorsqu’un pays tiers est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles, les transferts vers ce pays sont autorisés sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires.
- Clauses contractuelles types (CCT) : il s’agit de clauses approuvées par la Commission européenne et intégrées aux contrats passés entre AMARRIS ECOM et ses sous-traitants afin d’encadrer le transfert de données vers des pays qui n’offrent pas de protection adéquate. Ces clauses assurent une protection conforme aux exigences du RGPD.
- Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : ce mécanisme concerne principalement les groupes de sociétés et leur permet d’adopter des règles internes garantissant une protection des données personnelles conforme au RGPD pour les transferts au sein d’un même groupe.
- Consentement explicite de la personne concernée : dans certains cas spécifiques, le transfert peut être effectué avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée, en l’informant des éventuels risques associés à ce transfert.
A titre d’exemple, notre prestataire Hubspot en charge de l’automatisation de nos campagnes marketing ne procède à des transferts de Données en dehors de l’Union européenne qu’à destination de pays reconnus comme ayant un niveau adéquat de protection des données ou selon des moyens d’encadrement des flux conformes à la règlementation en vigueur. Pour plus d’informations sur les mécanismes de transferts de Données, nous vous invitons à consulter l’accord sur les traitements de données d’Hubspot : https://legal.hubspot.com/dpa
Aussi, le Site étant accessible sur Internet, son contenu et donc vos publications, sont susceptibles d’être accessible en dehors de l’Union européenne.
- Quelles mesures de sécurité avons-nous prises pour vous protéger ?
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos Données Personnelles (analyse d’impact, audit, politique de gestion des habilitations et des accès, cartographie applicative).
Nous procédons notamment à des audits de nos prestataires afin de nous assurer de la bonne mise en œuvre de mesures de sécurité permettant de garantir l’intégrité, confidentialité et disponibilité de vos Données.
Nos contrats avec nos prestataires incluent une partie dédiée à la protection des Données, en conformité avec les lois applicables.
- Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à AMARRIS ECOM dans le cadre de son activité, chaque individu peut exercer les droits suivants :
- Droit d’accès : Solliciter une copie des Données vous concernant dont dispose le Responsable de traitement
- Droit de rectification : Corriger ou compléter une Donnée inexacte vous concernant
- Droit d’effacement : Demander l’effacement de tout ou partie de vos Données
- Droit d’opposition : S’opposer à ce que nous traitions vos Données, y compris dans le cadre d’activités de profilage ; cette demande est incompatible avec le traitement de votre demande de contact ou de devis
- Droit de retrait : Décider à tout moment de retirer votre consentement
- Droit de limitation du traitement : Limiter l’utilisation de vos Données pendant la durée de traitement de votre demande
- Droit à la portabilité : Demander de récupérer une partie de vos Données traitées par AMARRIS ECOM dans un format lisible par machine.
Lorsqu’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.
Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après décès, conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
- Comment exercer vos droits ?
Ces droits ainsi que ces directives peuvent être exercés et adressés en nous écrivant :
- Par voie postale à l’adresse suivante : Amarris Ecom – 9 RUE ROBERT, 69006 LYON – France.
ou ;
- Par voie électronique : données@amarris.fr
Selon le type de demande et en cas de doute sur votre identité, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité à réception de votre demande.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
- Modification de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre cette Politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre Site, auquel cas vous en serez informé lors de votre prochaine visite sur le Site.
- Contact
Pour toute question concernant la Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
- Par voie postale à l’adresse suivante : Amarris Ecom – 9 RUE ROBERT, 69006 LYON – France.
ou ;
- Par voie électronique : données@amarris.fr
Conditions Générales Amarris ECOM
- 1. Domaine d’application – Opposabilité
- 2. Définition de la mission
- 3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
- 4. Contrat
- Durée du contrat
- Modification de contrat
- 5. Obligations d’Amarris
- 6. Obligations du client
- 7. Conditions financières
- 7.1. Honoraires
- 7.2. Modalités de règlement
- 7.3. Retard et défaut de paiement
- 7.4. Retard dans la communication des documents
- 7.5. Frais de relance
- 8. Résiliation anticipée du contrat
- 8.1. Principe
- 8.2. Résiliation anticipée par le client
- 8.3. Résiliation anticipée par Amarris Ecom
- 8.4. Suspension des travaux
- 9. Prestation Paie-RH
- 10. Prestations juridiques
- 11. Prestation Zen +
- 12. Déclaration d’état de cessation de paiement et difficultés financières
- 13. Données numériques et protection des données personnelles du client (loi Informatique et Libertés et RGPD)
- 14. Collecte et traitement de données par Amarris en qualité de sous-traitant
- 15. Responsabilité civile
- 16. Différends
- 17. Acceptation des conditions générales d’intervention
1. Domaine d’application – Opposabilité
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre Amarris et son Client.
Le Client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.
2. Définition de la mission
Les travaux incombant à Amarris sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
La mission de présentation vise à permettre à Amarris d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité (en la forme) de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. Le niveau d’assurance de cette mission est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité des comptes annuels. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux, fraudes, détournements ou autres irrégularités pouvant avoir lieu ou ayant eu lieu dans l’entité du client.
Le client reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.
Le client autorise Amarris, à transmettre par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, les déclarations et les données comptables, fiscales et sociales, ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires demandées par l’administration et à transmettre les informations permettant l’émission d’un titre de paiement.
3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
Les travaux effectués par Amarris consisteront en :
- une prise de connaissance générale de l’entreprise ;
- une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
- des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;
- un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs du client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.
Amarris n’étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par Amarris uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.
4. Contrat
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable du client. Pour la première année, la durée du contrat couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’exercice comptable du client, date d’échéance du contrat.
Le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique trois (3) mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours (Exercice N), la présente lettre de mission sera renouvelée tacitement selon les mêmes termes.
Modification de contrat
En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du client, Amarris pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client un avenant au contrat initial ou un nouveau contrat en adéquation avec la nouvelle situation du client.
5. Obligations d’Amarris
Les missions de présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts-Comptables.
Amarris effectue la mission qui lui est confiée conformément à ces normes. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, Amarris restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.
Amarris s’engage à ne collecter que les données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la lettre de mission qui le lie à son Client.
Amarris est tenue :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.
Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe)
6. Obligations du client
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance d’Amarris, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
- A fournir à Amarris préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :
- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
- si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
- obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
- composition et répartition du capital ;
- identité des membres des organes de direction et d’administration ;
- si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le Client à Amarris.
Lorsque le Client est amené à fournir à Amarris des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
A mettre à la disposition d’Amarris, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, Amarris ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.
Pour ce faire, à utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports et tableaux qui lui sont transmis par Amarris.
Plus généralement, le client s’engage à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
A signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à Amarris sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le client s’engage à en informer Amarris dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
A saisir ses identifiants d’accès aux sites bancaires en ligne en cas de collecte des relevés bancaires par Webscrapping afin de permettre à Amarris de mettre en œuvre la collecte automatique des relevés de comptes bancaires via jedeclare.com (plateforme de dématérialisation fiscale, sociale et bancaire). En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le client s’engage à en informer Amarris dans les meilleurs délais et de mettre à jour la saisie de ses identifiants d’accès aux sites bancaires en ligne.
A réaliser les travaux lui incombant conformément au contrat d’expertise-comptable.
A porter à la connaissance d’Amarris les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale du client.
A confirmer par écrit, si Amarris le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale du client.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par Amarris pendant les délais de conservation requis par cette réglementation.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure, et devra d’une façon générale prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
7. Conditions financières
7.1. Honoraires
Comptable : Amarris reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein du contrat d’expertise-comptable, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
En cas de tacite reconduction du contrat, les honoraires feront l’objet d’une révision annuelle automatique, appliquée sur la base d’un taux fixe de 2 %, calculé sur le montant des honoraires en vigueur au titre de l’exercice précédent.
La signature des présentes conditions générales de vente emporte adhésion du client aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations complémentaires publiées sur le site amarris-ecommerce.fr.
Certains travaux particuliers peuvent être facturés au temps passé.
Selon les intervenants, le barème de taux horaires suivant sera appliqué :
Collaborateur : 85€ HT/heure
Collaborateur confirmé : 110€ HT/heure
Expert-comptable : 140€ HT/heure
PAIE/RH : Les honoraires des prestations sociales dus par le Client à Amarris sont fixés dans la lettre mission et constituent la rémunération exclusive de Amarris, à l’exclusion de toute autre rémunération, directe ou indirecte. Ces honoraires sont révisés annuellement, selon un taux de revalorisation fixe de 2 %.
Toutefois, les augmentations des honoraires résultant de modifications de prix imposées par les éditeurs de logiciels partenaires, indépendantes de la volonté d’Amarris, seront répercutées sur le Client. Ces modifications seront communiquées au Client avec un préavis raisonnable.
7.2. Modalités de règlement
Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein du contrat d’expertise comptable. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 euros hors taxes par prélèvement rejeté.
7.3. Retard et défaut de paiement
En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Amarris sera en droit de réclamer une indemnisation complémentaire calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.
L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour Amarris de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 8 ci-après.
En cas de non-paiement des honoraires et/ou des pénalités de retard, Amarris bénéficie du droit de rétention dans les conditions fixées au sein du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
7.4 Retard dans la communication des documents
En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration des honoraires sera appliquée selon le barème suivant :
| Majoration des honoraires | |
| Date de clôture + 2 mois | 20 % |
| Date de clôture + 3 mois | 25 % |
| Date de clôture + 4 mois | 30 % |
et ce sans préjudice du droit pour Amarris de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 8 ci-après.
7.5. Frais de relance
Amarris se réserve la faculté de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance qui s’élèveront à 130 euros hors taxes
8. Résiliation anticipée du contrat
8.1. Principe
La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin au contrat de manière anticipée.
8.2. Résiliation anticipée par le client
En cas de manquement d’Amarris à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par Amarris resteront acquis à Amarris jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.
8.3. Résiliation anticipée par Amarris
En cas de manquement du Client à ses obligations, et notamment dans les hypothèses suivantes :
- en cas de défaillance du Client dans le paiement des honoraires et/ou pénalités de retard,
- en cas d’absence de réponse du Client aux demandes et relances d’Amarris 3 mois après la date de clôture de son exercice comptable,
- en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
- en cas d’absence de remise par le client sur la plateforme d’échanges de documents, aux dates convenues, de ses documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
le contrat pourra être résilié de plein droit par Amarris quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par tous moyens écrits et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par Amarris resteront acquis à Amarris jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.
8.4. Suspension des travaux
Dans le cas où vous nous confiez la réalisation des prestations sociales de votre société, vous vous engagez à :
- prendre contact avec la médecine du travail lors de toute embauche ou dans le cadre de toute autre obligation dans les délais prévus par la loi ;
- réaliser les déclarations préalables à l’embauche si vous avez oublié de nous communiquer les éléments à temps ;
- nous joindre tout document 5 jours ouvrés avant l’arrivée du salarié pour une embauche, 3 jours ouvrés avant la fin du mois en cours pour l’établissement des bulletins de salaires ;
- rassembler les informations nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire tels que les absences, les entrées, les sorties, les jours fériés, etc. En cas de non-transmission des informations par le client dans les délais prévus, le bulletin de salaire ne sera pas établi ;
- être à jour des formalités en droit du travail, notamment le document unique en matière de sécurité, ou vis-à-vis de l’inspection du travail : extincteur, affichage, etc. ;
- toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée au cabinet dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie ;
- vous devez également nous indiquer par écrit si votre entreprise se trouve dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche, etc.) et toute modification de ce statut dès sa survenance ;
- le cabinet décline toute responsabilité lorsqu’une formalité a été réalisée directement par le client. Il est donc clairement admis par le client que le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vis à vis de cette formalité. En particulier vis à vis des contrats de travail, formalités de licenciement et toute autre formalité affectant le droit du travail en général, même si le cabinet réalise les bulletins de salaire ;
- l’envoi papier et l’individualisation du bulletin par e-mail n’est pas prévu dans notre mission ;
- en cas de transmission des éléments de paies après le 15 du mois suivant la période de paie concernée, une surprime de 5€/salarié sera due ;
- la déclaration d’accident du travail est à effectuer par le client dans les 48h de l’accident ;
- nous autoriser à procéder à la télédéclaration et au télérèglement des cotisations par voie dématérialisée. Le cabinet décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de trésorerie sur le compte bancaire du client.
Dans tous les cas, vous restez responsables des anomalies des bulletins de salaires réalisés par vous-même ou d’autres prestataires
9. Prestations Paie-RH
Dans le cas où vous nous confiez la réalisation des prestations sociales de votre société, vous vous engagez à :
- prendre contact avec la médecine du travail lors de toute embauche ou dans le cadre de toute autre obligation dans les délais prévus par la loi ;
- réaliser les déclarations préalables à l’embauche si vous avez oublié de nous communiquer les éléments à temps ;
· nous joindre tout document 5 jours ouvrés avant l’arrivée du salarié pour une embauche, 3 jours ouvrés avant la fin du mois en cours pour l’établissement des bulletins de salaires ;
- rassembler les informations nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire tels que les absences, les entrées, les sorties, les jours fériés, etc. En cas de non-transmission des informations par le client dans les délais prévus, le bulletin de salaire ne sera pas établi ;
- être à jour des formalités en droit du travail, notamment le document unique en matière de sécurité, ou vis-à-vis de l’inspection du travail : extincteur, affichage, etc. ;
- toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée au cabinet dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie ;
- vous devez également nous indiquer par écrit si votre entreprise se trouve dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche, etc.) et toute modification de ce statut dès sa survenance ;
- le cabinet décline toute responsabilité lorsqu’une formalité a été réalisée directement par le client. Il est donc clairement admis par le client que le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vis à vis de cette formalité. En particulier vis à vis des contrats de travail, formalités de licenciement et toute autre formalité affectant le droit du travail en général, même si le cabinet réalise les bulletins de salaire ;
- l’envoi papier et l’individualisation du bulletin par e-mail n’est pas prévu dans notre mission ;
- en cas de transmission des éléments de paies après le 15 du mois suivant la période de paie concernée, une surprime de 5€/salarié sera due ;
- la déclaration d’accident du travail est à effectuer par le client dans les 48h de l’accident ;
- nous autoriser à procéder à la télédéclaration et au télérèglement des cotisations par voie dématérialisée. Le cabinet décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de trésorerie sur le compte bancaire du client.
Dans tous les cas, vous restez responsables des anomalies des bulletins de salaires réalisés par vous-même ou d’autres prestataires
10. Prestations juridiques
Dans le cas où vous nous confiez le juridique de votre société, vous vous engagez à :
- nous informer de tout changement dans votre actionnariat, et d’une manière générale toute modification intervenue dans la société réalisée par vos soins ou un autre prestataire (transfert de siège, modification du capital, etc.) ;
- nous informer de tous les engagements de tous les associés (cautions, aval, nantissements, hypothèques, pacte d’associés,
etc.)
11. Prestation Zen +
Zen + c’est notre accompagnement en cas de contrôle fiscal et contrôle URSSAF, vous bénéficiez de 7h pour vous accompagner dans la préparation des documents, pour répondre aux questions et éventuellement vous assister lors d’un rendez-vous avec le contrôleur.
Zen + est comprise au sein du contrat et ne s’applique qu’aux exercices comptables dont le bilan a été réalisé par Amarris avec attestation d’expertise comptable sans observations ni réserves.
12.Déclaration d’état de cessation de paiement et difficultés financières
La loi sur les faillites implique que l’état de cessation de paiement soit signifié aux instances légales compétentes, dès sa survenance. Amarris, dans le cadre de la mission de présentation des comptes, n’est pas tenu de suivre la gestion au quotidien de l’entreprise, mais de satisfaire aux obligations en matière de comptabilité.
Le Client doit décider seul si sa situation financière implique une déclaration d’état de cessation de paiement. S’il souhaite avoir l’avis de Amarris sur ce point, ce dernier lui fera part de sa position, à condition de disposer d’informations fiables et récentes sur la solvabilité à court terme de l’entreprise. Mais en aucune façon, le Client ne pourra se prévaloir de l’existence de la mission de présentation des comptes pour invoquer un défaut de conseil ou d’information de la part de Amarris en matière d’opportunité de déclaration de cessation des paiements.
Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, Amarris estime que l’entreprise est vraisemblablement en état de cessation de paiement, il pourra en informer le Client et produire une analyse économique de l’entreprise.
13. Données numériques et protection des données personnelles du client (loi Informatique et Libertés et RGPD)
Les dispositions suivantes sont valablement applicables à l’ensemble des données susceptibles d’être collectées et traitées par Amarris et ce, quelles que soient les missions qui lui sont confiées par le Client. Ces dispositions sont donc également applicables aux missions (i) Fiscale et obligations déclarations et (ii) Paie & social, dont les conditions spécifiques sont décrites ci-après.
A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.
Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet à Politique de protection des données précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
La signature de la lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique
14. Collecte et traitement de données par Amarris en qualité de sous-traitant
Afin d’exécuter les missions lui étant confiées par le Client, Amarris est également susceptible de traiter des données à caractère personnel collectées directement par le Client, notamment auprès des membres de son personnel. Dans cette hypothèse, les données à caractère personnel susvisées sont traitées par Amarris pour le compte du Client, en sa qualité de « sous-traitant » tel qu’entendu au sens du RGPD.
A ce titre, les traitements de ces données seront réalisés par Amarris, de manière indépendante, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que celles susmentionnées et applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Amarris traitera les données à caractère personnel ainsi recensées conformément aux seules instructions documentées impérativement fournies par le Client préalablement à tout traitement de ces données dans le cadre de l’exécution de ses prestations et missions. Parmi ces instructions, le Client sera tenu d’indiquer à Amarris l’objet, la nature, les finalités ainsi que les moyens des traitements à réaliser, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que la durée de conservation desdites données.
L’identité de tout contact habilité, tel que notamment le Délégué à la Protection des Données susceptible d’avoir être désigné par le Client, devra être communiquée à Amarris afin de permettre le traitement des données personnelles concernées dans les meilleures conditions. Plus globalement, Amarris garantit au Client que le traitement des données à caractère personnel concernées est réalisé dans le strict cadre de l’exercice de ses missions lui étant confiées par le Client et visées par la présente lettre de mission et s’engage à ne jamais céder, utiliser, modifier ou communiquer à quelque personne que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles concernées, sauf consentement écrit et préalable du client et des personnes concernées.
Amarris s’engage à n’effectuer aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat, sans information préalable et autorisation du Client.
A défaut, en cas de transfert de données dans un pays ne présentant pas un tel niveau de protection, Amarris ne pourra procéder au transfert desdites données qu’après avoir pris et prévu des garanties appropriées à cette fin (clauses contractuelles types de protection des données, règles internes d’entreprises contraignantes, code de conduire, etc.) et sous réserve que les personnes concernées puissent valablement disposer de droits opposables et de voies de recours.
Pendant toute la période des traitements de données personnelles effectués par Amarris dans le cadre de l’exécution de ses missions, Amarris veillera au respect par les personnes habilitées à effectuer et/ou à intervenir lors de ces traitements respectent leurs obligations de confidentialité et de sécurité afférentes aux données traitées.
Toute mesure nécessaire à cette fin sera prise par Amarris afin d’informer ces personnes de la nature des données exploitées. Amarris met en œuvre toutes les mesures destinées à assurer la protection des données à caractère personnel concernées contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé à de telles données.
Également, Amarris s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées, eu égard à la nature desdites données et des risques présentés par la réalisation des prestations et missions visées par la présente lettre de mission, et notamment empêcher que ces données ne soient endommagées, déformées ou communiquées à des tiers non autorisés.
A cet égard, Amarris notifiera au Client, par écrit et dès leur survenance, tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données à caractère personnel concernées, et notamment tout accès, divulgation ou utilisation non autorisée, violation, modification, perte ou destruction des données à caractère personnel, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du client et le cas échéant, de la personne physique concernée. Il est entendu entre les parties que le client autorise expressément Amarris à faire appel à tout autre sous-traitant, si nécessaire, afin de l’aider dans le traitement des données lui étant confiées aux termes des présentes, sous réserve que cet autre sous-traitant présente l’ensemble des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de procéder au traitement des données à caractère personnel dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En toute hypothèse, le Client sera toujours préalablement informé, par écrit, de tout changement prévu par Amarris quant à la désignation et/ou au remplacement d’un autre sous-traitant, permettant ainsi au client de s’y opposer ou de formuler des objections, dans les meilleurs délais suivant la date de réception du courrier adressé par Amarris. A défaut d’objection, Amarris pourra valablement faire appel à un autre sous-traitant sous réserve de conclure un contrat ou tout autre acte juridique aux termes duquel les obligations de ce dernier seront alors précisément décrites.
Tout autre sous-traitant désigné sera également tenu de respecter les obligations incombant à Amarris aux termes du présent article. A cet égard, Amarris demeurera pleinement responsable vis-à-vis du Client quant au respect de ses obligations par cet autre sous-traitant et, plus particulièrement, lorsque ce dernier ne satisferait pas à ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, Amarris mettra tout en œuvre afin de permettre le Client de s’acquitter de ses obligations et plus particulièrement :
- Par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes formulées par les personnes dont les données sont traitées en vue d’exercer leurs droits afférents à leurs données ;
- Compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Amarris, d’aider le client à respecter les obligations lui incombant en matière de sécurité des traitements, de violation de données ou encore d’analyse d’impact ou de consultation préalable relative à la protection des données.
En tout état de cause, le Client reste toutefois seul redevable et responsable du respect des obligations lui incombant directement au titre de la protection des données à caractère personnel collectées, notamment auprès des membres de son personnel.
Également, Amarris met à la disposition du client l’ensemble des informations nécessaires et des documents pertinents et faisant foi afin de lui prouver le respect des obligations lui incombant en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel et/ou permettre et contribuer à la réalisation d’audits par le Client ou par tout autre auditeur mandaté par ce dernier. A ce titre, tout audit ne pourra valablement être effectué qu’après information expresse et préalable de Amarris au moins un (1) mois avant la tenue de cet audit, cette information devant comprendre l’ensemble des éléments nécessaires afin de permettre à Amarris d’en connaître l’étendue ainsi que la durée et les mesures qui seront mises en œuvre. En tout état de cause, la tenue de cet audit sera réalisée aux frais du Client et ne pourra valablement gêner ou empêcher Amarris de poursuivre l’exercice de son activité professionnelle. Les parties conviennent expressément que seuls les informations et documents relatifs au client et aux personnes concernées dont les données ont été confiées à Amarris par le Client pourront valablement être fournis à ce dernier lors de l’audit.
A l’issue de l’exercice de ses missions, Amarris sera tenu, selon le choix du Client, soit de supprimer les données à caractère personnel traitées soit de les restituer à ce dernier et, en tout état de cause, d’en détruire toutes copie existante, sauf impératif de conservation nécessaires à des fins probatoires ou afin de respecter les obligations légales lui incombant dans le cadre de son activité.
15. Responsabilité
Amarris assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité d’Amarris pouvant résulter de l’exercice de ses missions de comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale. Elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Amarris ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.
16. Différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Amarris et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables compétent, aux fins de conciliation.
Droit applicable et attribution de compétence
Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français.
Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Nantes.
17.Acceptation des conditions générales d’intervention
Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention et accepté les prochaines évolutions.
Amarris se réserve le droit si besoin de modifier les présentes Conditions Générales d’expertise-comptable. Amarris en informera son client par courriel.
Les nouvelles Conditions Générales d’expertise-comptable s’appliqueront alors à compter du prochain exercice comptable du Client sauf résiliation par ce dernier dans les 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification des conditions générales d’expertise-comptable.
Conditions particulières propres à l’usage du logiciel FIZEN
- Caractéristiques des Services proposés
- Accès aux Services
- Connaissance d’Internet
- Durée du contrat
- Accès au compte bancaire
- Résiliation du contrat
- Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
- Résiliation du Contrat à l’initiative d’Amarris ECOM pour non-paiement d’une facture
- Suspension d’accès.
- Confidentialité.
- Confidentialité des Identifiants
- Confidentialité des données
- Protection des données.
- Propriété d’AMARRIS ECOM
- Obligations du Client.
- Obligations d’AMARRIS ECOM
- Accès au Service
- Interruption du service pour maintenance et amélioration
- Sauvegardes
- Responsabilité d’AMARRIS ECOM
- Prix et facturation
- Force majeure
L’abonnement à FIZEN, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci–après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par AMARRIS ECOM à ses clients pour leur permettre de se familiariser avec les Logiciels d’AMARRIS ECOM .
Article 1 – Caractéristiques des Services proposés
AMARRIS ECOM met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à son logiciel FIZEN, fonctionnant et accessible à l’aide d’internet. Le Client doit donc se connecter à internet puis au site https://ecl.fizen-expert.fr/login pour accéder au Logiciel FIZEN. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients. Ce logiciel permet au client d’effectuer une annotation des mouvements apparaissant sur son relevé bancaire. Cette annotation permet l’imputation comptable des mouvements bancaires. Bien que ce logiciel permette d’effectuer une imputation comptable, il ne s’agit pas d’un logiciel de comptabilité.
Article 2 – Accès aux Services
Le Client reconnaît que les techniques employées par AMARRIS ECOM pour FIZEN relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement d’AMARRIS ECOM revêt le caractère d’une obligation de moyens, AMARRIS ECOM devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Article 3 – Connaissance d’Internet
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci–après : – que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles–ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. – que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; – qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’AMARRIS ECOM concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci–dessus.
Le contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est mensuel. Il est souscrit pour la durée indéterminée. Le contrat sera reconduit tacitement tous les mois. Le Client pourra décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat sans préavis. Pour ce faire, il devra adresser un courrier au siège social d’AMARRIS ECOM, en recommandé avec accusé de réception. Le contrat cessera le mois suivant celui de la réception du courrier.
Article 5 – Accès au compte bancaire
Par défaut, le client accepte que le logiciel FIZEN se synchronise avec le flux de son compte bancaire professionnel via la méthode sécurisée du « scraping ».
Pour permettre le scraping, le client s’engage à paramétrer l’accès à son compte bancaire via son espace client FIZEN Expert en accord avec les consignes qui lui seront communiquées par son conseiller. Cette opération requiert la saisie de son identifiant et son mot de passe bancaire sur son espace client FIZEN Expert. Grâce à l’utilisation d’une technologie de cryptage SSL-3, les identifiants ne sont pas accessibles par le conseiller et ils ne devront pas lui être communiqués. AMARRIS ECOM ne pourra toutefois être tenu responsable en cas d’accès frauduleux ou de piratage du compte bancaire par un tiers.
En cas d’impossibilité de mise en place de cette méthode, AMARRIS ECOM utilisera la convention EBICS et en avertira le client. Ce dernier s’engage dans ce cas à signer, dans un délai maximum de 15 jours après la signature du présent bon de commande, une convention tripartite de transmission des données bancaires avec AMARRIS ECOM et chacune de ses banques. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le Client s’engage à en informer AMARRIS ECOM dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
Article 6 – Résiliation du contrat
- A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client – Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client sans préavis comme indiqué article 4 ci-dessus.
- B) Résiliation du Contrat à l’initiative d’AMARRIS ECOM pour non-paiement d’une facture – Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 30 jours d’une quelconque somme due par le Client, AAMARRIS ECOM a la faculté de résilier ou suspendre le Contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance. AMARRIS ECOM s’engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au–delà les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à AMARRIS ECOM.
Article 7 – Suspension d’accès
AMARRIS ECOM se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une de ses factures ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
- A) Confidentialité des Identifiants – Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de ses identifiants uniques, le Client doit en avertir AMARRIS ECOM sans délai à l’adresse contact@amarris.fr ou lancer une procédure de réinitialisation à partir de son portail d’accès.
- B) Confidentialité des données – Confidentialité interne à AMARRIS ECOM : seul le chargé de clientèle du Client a accès aux données que le Client saisit en ligne.
Article 9 – Protection des données
En souscrivant son abonnement, le Client accepte qu’AMARRIS ECOM puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées pour exercer ses missions. Les informations qui concernent le Client sont destinées à AMARRIS ECOM. AMARRIS ECOM s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet à Politique de protection des données précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
La signature de la lettre de mission emporte l’acceptation
Article 10 – Propriété d’AMARRIS ECOM
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.
Article 11 – Obligations du Client
Pour utiliser les Logiciels AMARRIS ECOM, le Client doit disposer : d’un micro–ordinateur de type PC ou Mac, lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet 512 kbit/s au minimum, d’un navigateur Microsoft ™ Internet Explorer récent (versions IE6 et suivantes).
Article 12 – Obligations d’AMARRIS ECOM
- Accès au Service – L’obligation souscrite par AMARRIS ECOM est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession. AMARRIS ECOM s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci–après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
- Interruption du service pour maintenance et amélioration. 1) Interruption pour les mises à jour pouvant être effectuées et susceptible d’entrainer une interruption de service de soixante minutes au maximum. 2) Interruption d’urgence. En cas d’absolue nécessité, AMARRIS ECOM se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
- Sauvegardes. AMARRIS ECOM s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
Article 13 – Responsabilité d’AMARRIS ECOM
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par AMARRIS ECOM. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AMARRIS ECOM serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par AMARRIS ECOM qui n’aurait pas contracté sans elle.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaitre, AMARRIS ECOM ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles–ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par AMARRIS ECOM.
Article 14 – Prix et facturation
Les prix de tous les services délivrés par AMARRIS ECOM sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site AMARRIS ECOM à l’adresse : amarris-ecommerce.fr. Toutefois AMARRIS ECOM se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Le Client réglera ses factures par prélèvement automatique.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité d’AMARRIS ECOM sera entièrement dégagée si l’inexécution des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’AMARRIS ECOM, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à AMARRIS ECOM au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, AMARRIS ECOM sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.