Vous gérez une boutique en ligne et vous vous demandez comment établir des factures conformes ? Entre les différentes règles selon que votre client soit un particulier ou un professionnel, les mentions essentielles à faire figurer et la réforme de la facturation électronique, vous avez besoin d’y voir un peu plus clair sur vos obligations.
Pas question de vous laisser dans le brouillard, votre cabinet comptable e-commerce revient pour vous sur tous les éléments à connaître pour une gestion juste de la facturation de votre e-commerce.
Ce qu’il faut retenir :
- La facture est obligatoire pour toute vente B2B et pour les ventes à distance à des particuliers (y compris depuis un site e-commerce).
- Une facture e-commerce doit comporter des mentions obligatoires précises : numéro unique, date d’émission, SIREN, TVA, prix unitaires, montant total…
- Le vendeur s’expose à des risques en cas de non-conformité : jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société, doublée en cas de récidive.
- Réaliser des factures électroniques devient obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
La facture est-elle obligatoire en e-commerce ?
Délivrer une facture est une obligation légale (article 289 du Code général des impôts). Cette obligation s’applique à l’activité e-commerce avec quelques nuances selon le type de client et la nature de la transaction commerciale.
Vente à un particulier (B2C) : dans quels cas la facture est-elle obligatoire ?
Contrairement à une idée répandue, les ventes en ligne aux particuliers sont bien soumises à des obligations de facturation :
- Vente de marchandises à distance (vente en ligne) : la facture est systématiquement obligatoire, lorsque le client se situe dans un autre État de l’Union européenne que la France.
- Prestation de services en ligne : la facture est obligatoire si le montant dépasse 25 € TTC, ou à tout moment si le client en fait la demande.
- Livraison intracommunautaire exonérée de TVA : facture obligatoire.
- En pratique, sur tout site e-commerce, vous devez fournir à votre client un justificatif détaillé disponible sur support durable : email avec PDF joint, facture accessible dans l’espace client, etc.
Vente à un professionnel (B2B) : obligation sans exception
Selon l’article L441-9 du Code de commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. »
La facture est obligatoire pour chaque vente ou prestation de services, quel que soit le montant, sans que le client n’ait à en faire la demande et elle doit être émise dès la livraison ou la réalisation du service.
Si vous réalisez plusieurs livraisons au même client professionnel dans le même mois, vous pouvez émettre une facture récapitulative mensuelle, dans un délai maximum d’un mois.
Les mentions obligatoires sur une facture e-commerce
Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture). Voici l’ensemble des informations essentielles à faire figurer sur chaque facture émise dans votre activité e-commerce.
Mentions relatives à votre identité (le vendeur)
- Dénomination sociale de votre société, ou nom et prénom si vous êtes entrepreneur individuel
- Numéro SIREN ou SIRET
- Adresse du siège social ou adresse de facturation
- Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
Mentions relatives à la transaction
- Numéro unique de facture, chronologique et continu (ex. : F2026-001, F2026-002…)
- Date d’émission de la facture
- Date de réalisation de la vente ou de la prestation de services
- Date limite de paiement
- Description des produits ou services vendus, avec les quantités
- Prix unitaires hors taxes (HT) pour chaque article ou service
- Taux de TVA applicable et montant de TVA correspondant
- Réductions accordées : rabais, remises, ristournes
- Frais de livraison si applicable
- Montant total HT et TTC à payer
- Modes de paiement acceptés (virements bancaires, carte, PayPal…) et délai de règlement
Mentions relatives à votre client
- Nom ou raison sociale de l’acheteur
- Adresse de facturation du client
- Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
- Pour les clients professionnels : numéro SIREN/SIRET et numéro de TVA intracommunautaire (si montant HT supérieur à 150 €)
Mentions spécifiques selon votre statut
- Auto-entrepreneur : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI est obligatoire sur chaque facture
- Ventes B2B : taux des pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Ventes intracommunautaires B2B : le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel est obligatoire pour l’autoliquidation
Dans quel délai envoyer la facture à votre client ?
Le principe posé par l’article 289 du Code général des impôts est clair : la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. En e-commerce, cela se traduit très concrètement.
Règles générales de délai d’envoi
- Vente de produits : au moment de l’expédition ou de la livraison du colis
- Prestation de services : dès la fin de la prestation
- Facture récapitulative : pour des livraisons multiples au même client professionnel dans le mois, délai maximum d’un mois
Le respect des délais d’envoi est important pour votre trésorerie : une facture reçue tardivement par votre client professionnel retarde son paiement.
Comment transmettre la facture en e-commerce ?
Plusieurs formats sont autorisés, à condition que la facture soit disponible sur un support durable, c’est-à-dire consultable et imprimable par votre client :
- Par email avec un PDF joint : la méthode la plus utilisée
- Via l’espace client sur votre site e-commerce (PDF téléchargeable depuis le compte)
- Format papier dans le colis : encore possible mais de moins en moins utilisé
L’automatisation de la facturation via un logiciel de facturation permet de générer et d’envoyer la facture instantanément à chaque commande confirmée : aucun oubli, aucun retard, aucune erreur de numérotation.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
L’administration fiscale est particulièrement vigilante sur les obligations de facturation dans le secteur du e-commerce. Voici les amendes prévues par la législation en vigueur :
- 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnés à 25 % du montant de la facture
- 75 000 € d’amende maximale pour une entreprise individuelle (non-délivrance de facture, fausse facture…)
- 375 000 € d’amende maximale pour une société
- En cas de récidive dans les 2 ans : amendes doublées, soit 150 000 € pour une EI et 750 000 € pour une société
- Risques de redressement fiscal avec reconstitution du chiffre d’affaires par l’État
⚠️ Conservation obligatoire : toutes vos factures doivent être conservées pendant 10 ans, qu’elles soient au format papier ou électronique. C’est une obligation comptable et fiscale absolue.
Facturation électronique e-commerce : ce qui change en 2026 et 2027
Facture électronique : quels changements sont à prévoir ?
Si vous êtes entrepreneur, vous n’avez pas pu passer à côté de cette information. A partir du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations concernant la facturation s’appliquent en France. La facturation électronique se généralise au sein des entreprises à partir de 2026 (plusieurs étapes sont prévues).
Concrètement, quels changements attendre ? Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré standardisé, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale.
Le calendrier d’application : qui est concerné et quand ?
| Date | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises sans exception |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
En clair : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise devra être capable de recevoir une facture électronique, même si elle n’a pas encore l’obligation d’en émettre.
Bonne nouvelle, chez Amarris E-Commerce, notre plateforme comptable est déjà prête et agréée par Serensia by Qwadient, leader de la facturation électronique. Vous pouvez ainsi réceptionner l’ensemble de vos factures électroniques. En plus, ce service ne vous coûtera pas de frais supplémentaires, il est compris dans votre accompagnement.
L’e-reporting pour les ventes B2C et internationales
L’e-invoicing concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Mais vos ventes aux particuliers sont soumises à l’e-reporting, qui consiste à transmettre périodiquement les données de vos transactions B2C à l’administration fiscale. Cela concerne aussi les opérations intracommunautaires et internationales.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026-2027
En plus des mentions actuellement obligatoires, 4 nouvelles informations devront figurer sur toutes les factures électroniques :
- Le numéro SIREN du client (s’il est professionnel)
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation
- L’option TVA sur les débits, le cas échéant
Comment se préparer à la facturation électronique dès maintenant ?
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée ou vérifier que votre logiciel de facturation actuel le sera
- Vérifier que votre CMS e-commerce (PrestaShop, WooCommerce, Shopify…) peut s’intégrer aux formats requis via une API ou un connecteur
- Mettre à jour vos modèles de factures pour intégrer les 4 nouvelles mentions en amont
- Ne pas attendre 2027 si vous êtes une PME ou un micro-entrepreneur : anticipez progressivement
- Vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé en e-commerce pour choisir la bonne solution
Bien gérer sa facturation e-commerce au quotidien
Utiliser un logiciel de facturation
Un logiciel de facturation adapté à votre site e-commerce comprend généralement ces fonctionnalités :
- Facturation automatisée : génération instantanée d’une facture conforme à chaque commande validée : plus d’oubli, plus d’erreur de numérotation
- Envoi automatique de la facture électronique au client par email dès l’expédition
- Gestion de la TVA par pays et intégration du guichet OSS pour les ventes intracommunautaires
- Intégration avec vos plateformes de vente : PrestaShop, WooCommerce, Shopify, Amazon, Etsy, FNAC Marketplace…
- Tableau de bord en temps réel : suivi du chiffre d’affaires, des factures en attente, des relances automatiques
- Archivage sécurisé pendant 10 ans pour répondre aux obligations légales de conservation
- Conformité pour la facturation électronique obligatoire et les obligations fixées en 2026 et 2027.
Facturation e-commerce et comptabilité : l’importance d’un bon suivi
Au cours du développement de son activité, la comptabilité d’un e-commerçant peut vite se complexifier : TVA multi-pays, régime OSS, gestion des retours et avoirs, dropshipping… Les obligations légales sont nombreuses et les erreurs malheureusement souvent coûteuses.
Quelques points de vigilance spécifiques à l’activité e-commerce :
- TVA et ventes dans l’Union européenne : au-delà de 10 000 € HT de ventes intracommunautaires annuelles, vous devez déclarer la TVA dans chaque pays destinataire ou opter pour le guichet OSS
- Retours et avoirs : chaque retour client donnant lieu à un remboursement doit faire l’objet d’un avoir annulant tout ou partie de la facture initiale
- Suivi comptable des stocks : les mouvements de stock doivent être documentés pour justifier le chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale
Un expert-comptable spécialisé en e-commerce vous aide à structurer votre processus de facturation, choisir le bon régime fiscal, appliquer la réforme de la facturation électronique et éviter les erreurs qui déclenchent un redressement.
#FAQ
FAQ — Vos questions sur la facturation e-commerce
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Pour toute vente à un professionnel (B2B), la facture est obligatoire sans exception. Pour les ventes à distance aux particuliers, elle est obligatoire pour les ventes de marchandises et pour les prestations de services dépassant 25 € TTC. En pratique, sur un site e-commerce vendant des produits physiques ou numériques, vous devez systématiquement fournir une facture à votre client.
Le coût dépend de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) choisie. Certains logiciels de facturation intègrent déjà la gestion des factures électroniques dans leur formule d’accompagnement.
C’est l’article 91 de la loi de finances pour 2024 qui définit le calendrier de la réforme. Il prévoit une généralisation progressive avec une obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 et une obligation d’émettre à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront comporter 4 mentions supplémentaires : le numéro SIREN du client professionnel, la nature de l’opération (livraison de biens et/ou prestation de services), l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation du client, et l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Aucune obligation légale n’impose d’insérer une facture papier à l’intérieur du colis. La transmission par voie électronique (email avec PDF joint ou facture accessible dans l’espace client) est parfaitement conforme aux exigences légales, à condition que le document soit disponible sur un support durable.
Glisser un bon de livraison dans le colis reste une bonne pratique courante, mais ce document ne remplace pas la facture : il ne mentionne pas les modes de paiement, les informations complètes sur l’identité du vendeur ni les données fiscales requises.
Pour une bonne gestion, l’envoi automatique de la facture par email dès l’expédition reste la solution la plus fiable. Elle garantit la transmission des données à votre client, simplifie votre archivage et vous protège en cas de litige ou de contrôle fiscal.
La facture doit être émise au plus tard à la date de la livraison pour une vente de marchandises, ou à la date d’exécution pour une prestation de services. Concrètement, si vous vendez des produits physiques, la facture doit parvenir à votre client dès l’expédition du colis.
Pour les ventes B2B, un délai supplémentaire est toléré dans un cas précis : lorsque vous effectuez plusieurs livraisons au même client professionnel sur un mois civil, vous pouvez regrouper l’ensemble dans une facture récapitulative, à émettre dans les 15 premiers jours du mois suivant.