Guichet unique OSS : définition, inscription et déclaration TVA (2026)

Vous vendez en ligne à des clients dans d’autres pays de l’Union européenne et vous vous demandez comment gérer la TVA ? Depuis le 1er juillet 2021, l’UE a simplifié tout ça avec un portail unique : le guichet unique OSS (One Stop Shop). Une seule inscription, une seule déclaration, un seul paiement pour toute l’Europe. Ce guide vous explique si vous êtes concerné et comment vous inscrire pas à pas.

Qu’est-ce que le guichet unique OSS ? Définition

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est un portail unique mis en place par l’Union européenne le 1er juillet 2021. Il permet aux e-commerçants et prestataires de services de déclarer et payer la TVA sur leurs ventes à distance intracommunautaires depuis un seul État membre sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays de l’UE.

Avant cette réforme, une entreprise française qui vendait à des particuliers en Allemagne et en Italie devait surveiller les seuils TVA de chaque pays, s’y immatriculer dès dépassement et faire appel à des mandataires fiscaux locaux. Aujourd’hui, le guichet unique OSS centralise tout : la TVA collectée est versée à l’administration fiscale de votre État membre d’identification (la France pour une entreprise française, via impots.gouv.fr), qui la redistribue ensuite aux autres États membres concernés.

Le seuil de déclenchement est fixé à 10 000 € de chiffre d’affaires annuel de ventes à distance intracommunautaires. En dessous, vous pouvez appliquer la TVA française. Au-delà, le guichet unique OSS devient obligatoire.

Les 3 régimes du guichet unique TVA : OSS UE, non-UE et IOSS

Il n’existe pas un seul guichet unique OSS, mais trois régimes distincts selon votre situation :

• OSS UE : pour les entreprises établies dans l’UE réalisant des ventes à distance de biens (stockés dans un État membre) ou des prestations de services B2C vers des clients particuliers dans d’autres États membres. Déclaration trimestrielle, sans limite de valeur.
• OSS non-UE : pour les entreprises établies hors de l’UE fournissant des services numériques à des clients particuliers dans l’UE. Déclaration trimestrielle.
• IOSS régime importation IOSS (Import One Stop Shop) : pour les biens expédiés depuis un pays tiers, d’une valeur inférieure à 150 €. Vous recevez un numéro IOSS spécifique. Déclaration mensuelle. Très utilisé en dropshipping.

Qui est concerné par le guichet unique OSS ?

Le guichet unique OSS s’adresse à toutes les entreprises (TPE, auto-entrepreneurs inclus) qui vendent à des clients particuliers dans d’autres États membres de l’UE :

• Les e-commerçants vendant sur leur propre site internet avec un stock situé dans un État membre de l’UE ;
• Les vendeurs sur marketplaces (Amazon, Etsy, Cdiscount…). Attention : certaines plateformes collectent la TVA à votre place dans certains cas, mais vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ;
• Les prestataires de services numériques (formations en ligne, logiciels, consulting…) B2C dans plusieurs pays de l’UE ;
• Les entreprises hors UE expédiant des biens à destination de clients particuliers dans l’UE (régime importation IOSS pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €).

Comment s’inscrire au guichet unique OSS en France ? (étape par étape)

L’inscription au guichet unique OSS se fait intégralement en ligne sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel. Comptez 2 à 3 semaines avant que le service soit pleinement actif (délai d’envoi du code d’activation par courrier).

Étape 1 : Accéder à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pas encore d’espace pro ? Créez-en un en renseignant votre numéro SIREN/SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Étape 2 : Adhérer au service « Guichet de TVA UE »

• Depuis votre tableau de bord, cliquez sur « Gérer mes services »
• Puis sur « Adhérer aux services en ligne »
• Cochez le service « Guichet de TVA UE » (OSS/IOSS)
• Acceptez les conditions générales et validez votre demande

Étape 3 : Activer le service avec votre code d’activation

Sous 1 à 2 semaines, vous recevez un code d’activation par voie postale. Retournez sur impots.gouv.fr > « Activer mon espace / mes services » et saisissez ce code pour activer le service « Guichet de TVA UE ».

Étape 4 : Compléter le formulaire d’inscription OSS

Dans « Mes services » > « Guichet de TVA UE » :

• Choisissez votre régime : OSS UE, OSS non-UE ou régime importation IOSS
• Renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire (ROF TVA), la date de début du régime, la nature des opérations et votre IBAN
• Soumettez le formulaire d’inscription
• La DGFiP vous envoie un e-mail d’acceptation ou de rejet après examen de votre dossier

⚠️ Important : votre inscription est effective au 1er jour du trimestre suivant votre demande. Si vous avez déjà dépassé le seuil de 10 000 €, n’attendez pas !

Cas particulier : inscription OSS pour une entreprise non établie dans l’UE (régime OSS non-UE)

Si votre entreprise n’est établie dans aucun État membre de l’UE, la procédure démarre par une pré-inscription :

1. Remplissez le formulaire n° 3563 (disponible sur impots.gouv.fr, en français et en anglais)
2. Envoyez-le par e-mail uniquement à : tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr
3. Vous recevrez par e-mail un identifiant SIREN provisoire (format « UExxxxxxx ») et un numéro d’obligation fiscale TVA
4. Créez votre espace professionnel avec ces identifiants, puis suivez les étapes 2 à 4 ci-dessus

Comment déclarer la TVA via le guichet unique OSS ?

Une fois inscrit au guichet unique OSS, vous déposez vos déclarations depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Guichet de TVA UE ».

Calendrier des déclarations trimestrielles :

• Ventes janvier–mars → déclaration avant le 30 avril
• Ventes avril–juin → déclaration avant le 30 juillet
• Ventes juillet–septembre → déclaration avant le 30 octobre
• Ventes octobre–décembre → déclaration avant le 30 janvier de l’année suivante

Pour chaque État membre, indiquez le total des ventes à distance réalisées et appliquez le taux de TVA local du pays du client (et non le taux français). Un paiement unique est ensuite effectué auprès des administrations fiscales françaises, qui redistribuent aux autres États membres.

⚠️ Obligation complémentaire : tenez un registre détaillé de vos ventes intracommunautaires pendant 10 ans, à fournir à l’administration dans un délai de 20 jours en cas de contrôle.

Quels sont les avantages du guichet unique OSS One Stop Shop ?

Avant la réforme, vendre dans 5 pays européens signifiait potentiellement 5 immatriculations TVA, 5 déclarations distinctes et 5 comptables locaux. Le guichet unique OSS a changé la donne pour tous les e-commerçants :

• Une seule inscription dans votre État membre d’identification (la France)
• Une seule déclaration trimestrielle pour toutes vos ventes à distance dans l’UE
• Un seul paiement à la DGFiP, qui redistribue aux autres États membres
• Réduction significative des coûts administratifs et du risque d’erreur
• Développement facilité sur les marchés européens pour les TPE et les entreprises en croissance

Guichet unique OSS et Luxembourg : un avantage fiscal supprimé

Avant 2021, certaines entreprises choisissaient le Luxembourg comme État membre d’identification pour bénéficier de taux de TVA plus faibles. Cette optimisation est désormais sans effet : depuis la réforme, c’est toujours le taux de TVA du pays du client qui s’applique, quel que soit l’État d’identification choisi.

Si votre siège est en France, choisissez la France comme État membre d’identification : c’est la démarche la plus simple et la plus cohérente avec vos obligations déclaratives locales.

Bonne nouvelle, nous pouvons gérer ces démarches pour vous ! Découvrez notre offre de comptabilité en ligne pour e-commerçants ou prenez rendez-vous avec un conseiller pour discuter de vos besoins en accompagnement.