TVA à l'importation : obligations et démarches en 2026

Importer des produits depuis la Chine, l’Inde ou le Royaume-Uni est une pratique courante pour les entreprises e-commerce. Mais, ces opérations impliquent la gestion de la TVA à l’importation. Comment est-elle calculée ? Comment la payer ? Comment la déduire ? Nous répondons à toutes ces questions dans ce nouvel article.

À retenir :

Avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le processus est simplifié, la TVA est collectée et déduite dans un même temps ce qui ne génère pas de mouvements financiers ;
Pour cela, vous devez être au régime réel normal de TVA ;
Un passage obligé : la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle CA3.

Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?

Pour rappel, une importation est définie comme un bien acquis en dehors de l’Union Européenne alors que si le bien arrive de la zone U.E, on appelle cela une acquisition intracommunautaire.

La TVA à l’importation correspond à la TVA redevable lorsqu’une marchandise arrive sur le territoire européen.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA n’est plus à payer aux services des douanes. L’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire. Il s’agit d’un mécanisme fiscal permettant de déduire et collecter la TVA à l’importation lors d’une déclaration obligatoire mensuelle ou trimestrielle adressée au service des impôts des entreprises.

Qui est redevable de la TVA à l’importation ?

Vous vous demandez si votre boutique en ligne est concernée par cette taxe ? Si elle est assujettie à la TVA et que vous réalisez des importations en France (c’est à dire que vous faites venir des biens situés en dehors de l’Union Européenne) : la réponse est oui !

Comment calculer la TVA à l’importation ?

Comme pour la TVA applicable en France, la base de l’imposition est la valeur douanière de la marchandise, c’est à dire le prix affiché sur la facture. Ensuite, il faut lui appliquer le taux de TVA français : 20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon la catégorie du bien importé.

Quel régime fiscal pour une entreprise réalisant des importations ?

Si vous gérez un business en ligne pour lequel vous effectuez des importations, vous devez opter pour le régime réel normal de TVA.

Vous êtes au régime simplifié ? Vous devez demander au Service des impôts des entreprises de passer au régime réel normal de TVA.

Vous êtes déjà au régime réel normal ? Qu’il s’agisse du mensuel ou trimestriel, tout est en ordre, vous n’avez pas de modifications à réaliser.

Et dans le cas où vous n’êtes pas assujetti à la TVA ?

Vous avez le choix entre deux possibilités :

rester en franchise en base de TVA, mais réaliser les déclarations de TVA CA3 à destination du service des impôts des entreprises. Pour cela, il vous faudra obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire français. Attention, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation. Alors, si vous importez fréquemment pour composer l’offre de votre boutique en ligne, vous avez tout intérêt à changer de régime pour éviter de perdre de l’argent.
changer pour le régime réel normal en demandant un numéro de TVA intracommunautaire français et en fournissant une déclaration CA3.

Comment déclarer la TVA à l’importation ?

Pour répondre à vos obligations, vous devez remplir la déclaration CA3.

Lorsque vous recevez votre déclaration, celle-ci est déjà remplie avec les montants connus par la douane. Vous avez alors 10 jours pour la compléter : elle est disponible le 14 de chaque mois et doit être déposée le 24 en ligne.

Soyez attentif, vous êtes responsable de cette déclaration, vous devez vérifier les informations présentes et les corriger si nécessaire.

Paiement et déduction de la TVA à l’importation

Auparavant, il fallait verser la TVA à la douane puis attendre de la récupérer. Aujourd’hui, la démarche est facilitée, il n’y a pas d’avance de trésorerie à réaliser par l’entreprise de vente en ligne. Avec le système automatique d’autoliquidation de TVA à l’importation, la TVA est payée et déduite au moment de la déclaration de TVA CA3.

⚠️Veillez à bien conserver toutes les pièces justificatives apportant la preuve de votre déclaration CA3 : déclaration en douane et facture avec les informations obligatoires dont le numéro de TVA.

Comptabilisation sur la CA3 de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Vous devez comptabiliser la TVA à l’importation sur les comptes comptables suivants :

44566 qui enregistre la TVA déductible liée à l’importation ;
4452 qui enregistre la TVA collectée, et qui correspond à la TVA à autoliquider.

C’est une manière de comptabiliser la TVA du e-commerçant qui permet ainsi de rendre « neutre » l’opération sur le plan de la trésorerie.

Exonérations de TVA à l’importation

Certaines marchandises bénéficient d’exonérations spécifiques lors de leur entrée sur le territoire français. Les œuvres d’art destinées aux expositions temporaires échappent à cette taxation, à condition de prouver l’usage culturel et son caractère non commercial.

Les échantillons commerciaux gratuits ne sont pas concernés par la TVA à l’importation. Leur quantité doit rester limitée et ils ne peuvent être destinés à la vente. Les produits de la pêche importés directement par les entreprises maritimes françaises ou étrangères sont également exonérés.

Maxime, votre expert-comptable e-commerce vous répond :

En dehors de la déclaration CA3, quelles sont les autres formalités liées à la TVA sur importation ?

Deux autres démarches sont obligatoires pour pouvoir importer :

obtenir un numéro EORI : il s’agit d’un numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’administration des douanes. Le numéro EORI est indispensable pour importer et exporter des biens.
réaliser une déclaration en douane d’importation : le Document Administratif Unique (DAU). Les douanes communiquent ensuite le montant des marchandises importées au service des impôts. C’est pour cela que les montants associés aux importations sont déjà remplis dans la déclaration de TVA.