Vous vendez en ligne et vous encaissez des particuliers depuis votre boutique Shopify, WooCommerce ou PrestaShop ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’une caisse enregistreuse physique. En revanche, votre logiciel de facturation ou le module de votre plateforme e-commerce doit, lui, être conforme à la loi anti-fraude TVA. Et depuis 2026, les règles se sont encore durcies. Dans ce nouvel article, nous vous aidons à mieux comprendre vos obligations en la matière.
A retenir :
- La loi anti-fraude TVA est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour tout professionnel assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers via un logiciel.
- Elle concerne directement les e-commerçants, vendeurs en vente à distance et sites de dropshipping.
- 4 critères à respecter : ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage des données.
- En 2026, l’auto-attestation éditeur disparaît. Seule la certification par organisme accrédité (NF525) est valable dès le 1er septembre 2026.
- Des modules conformes existent pour les principales plateformes e-commerce (WooCommerce, Shopify…)
Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA de 2018 ?
La loi anti-fraude TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, via l’article 286 I-3° bis du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances pour 2016.
Son objectif est simple : rendre impossible la dissimulation de recettes et la suppression discrète de factures après encaissement. Une pratique qui permettait à certains professionnels de minorer leur chiffre d’affaires déclaré et donc de frauder à la TVA.
L’ampleur du problème est réelle : la fraude à la TVA représentait 20,9 milliards d’euros en France en 2019 et constituait 80 % des dossiers de fraude fiscale portés au pénal. Face à ce constat, l’administration fiscale a imposé une nouvelle obligation : tout professionnel assujetti qui enregistre des règlements de particuliers via un logiciel doit utiliser un système de caisse ou logiciel de facturation certifié conforme.
Pourquoi la loi anti-fraude TVA concerne directement les e-commerçants ?
En vente à distance, vous avez l’obligation d’émettre des factures pour chaque vente à un particulier. Ces factures sont générées par un logiciel (module Shopify, WooCommerce, ERP, outil SaaS…).
Or, dès lors que ce logiciel enregistre des règlements de clients particuliers, il entre dans le champ d’application de la loi. Peu importe que vous vendiez des vêtements, des produits numériques ou des cosmétiques : si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez des particuliers en ligne, votre logiciel de facturation doit être conforme.
E-commerçants : êtes-vous concernés par l’obligation de caisse enregistreuse certifiée ?
La loi s’applique à vous si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- Vous êtes assujetti à la TVA (vous facturez de la TVA à vos clients)
- Vous réalisez des ventes à des particuliers (BtoC)
- Vous utilisez un logiciel pour enregistrer ces règlements
| Profil e-commerce | Concerné ? |
|---|---|
| E-commerçant assujetti à la TVA, ventes aux particuliers | Oui |
| Dropshipper avec boutique en ligne, assujetti à la TVA | Oui |
| Vendeur sur marketplace avec logiciel de facturation | Oui |
| Micro-entrepreneurs en franchise de TVA (sous les seuils) | Non |
| E-commerçant faisant exclusivement du BtoB | Non |
| Tous les paiements via un établissement bancaire UE (ex : Stripe) | Tolérance administrative |
Le cas particulier de Stripe et des solutions de paiement bancaire
Il existe une tolérance administrative pour les e-commerçants : si tous vos paiements sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi dans un pays de l’Union européenne soumis à l’échange automatique d’informations (directive 2011/16/UE), vous êtes dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
En pratique, Stripe (établi en Irlande) entre dans ce cadre. Si vous encaissez exclusivement via Stripe et que tous vos règlements transitent par ce canal, vous bénéficiez de cette tolérance.
Attention : cette exception ne joue que si 100 % de vos encaissements passent par ce circuit. Dès lors que vous acceptez d’autres modes de paiement (virement direct, espèces, carte bancaire via un autre prestataire…), la tolérance ne s’applique plus et votre logiciel de facturation doit être certifié.
Les 4 critères ISCA : ce que doit garantir votre logiciel de facturation
Pour être conforme à la loi anti-fraude TVA, votre logiciel doit respecter 4 conditions fondamentales, résumées sous l’acronyme ISCA :
| Critère | Ce que ça signifie concrètement |
|---|---|
| Inaltérabilité | Aucune facture ne peut être supprimée ou modifiée après validation. Toute correction passe obligatoirement par un avoir, enregistré et tracé. |
| Sécurisation | Les données d’encaissement sont protégées par une signature électronique. Elles doivent être restituables dans leur état d’origine à l’administration fiscale. |
| Conservation | Les données sont conservées pendant 6 ans minimum (10 ans pour les documents comptables). Des clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont obligatoires pour les systèmes de caisse. |
| Archivage des données | Les données sont figées et horodatées dans un format lisible et exploitable, avec une piste d’audit accessible en cas de contrôle fiscal. |
En pratique, un logiciel certifié conforme doit notamment :
- Empêcher la suppression de factures
- Interdire la création de factures antidatées
- Permettre uniquement des modifications via un avoir traçable
- Assurer des clôtures journalières, mensuelles et annuelles
- Permettre de télécharger une archive fiscale à présenter lors d’un cas de contrôle
- Vérifier la numérotation et la chronologie des factures et avoirs
Certification NF525 : la norme obligatoire dès septembre 2026
Jusqu’en 2025, une simple attestation de conformité individuelle fournie par l’éditeur du logiciel suffisait à prouver la conformité. La loi de finances pour 2025 a mis fin à cette possibilité.
À partir du 1er septembre 2026 : seule la certification délivrée par un organisme accrédité est valable — NF525 délivré par INFOCERT, certification LNE ou AFNOR. Votre module de facturation e-commerce doit avoir été audité et certifié par un tiers indépendant.
Si votre logiciel actuel dispose uniquement d’une auto-attestation éditeur, il sera considéré comme non conforme à partir de septembre 2026. C’est le moment d’anticiper cette mise en conformité.
Comment vérifier la conformité de votre logiciel de facturation ?
- Utilisez l’outil de diagnostic de la DGFIP sur impots.gouv.fr pour confirmer votre obligation
- Contactez votre éditeur pour demander le certificat de conformité (NF525 ou équivalent)
- Vérifiez la date de validité du certificat et le périmètre couvert
- Conservez ce document : il devra être présenté dans les 30 jours suivant la réception d’un procès-verbal en cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale
Quels logiciels conformes pour votre boutique en ligne ?
Pour WooCommerce : le module Kiwiz
WooCommerce n’est pas nativement conforme à la loi anti-fraude TVA. Vous devez y ajouter une extension dédiée. La solution de référence est Kiwiz (Kiwiz pour WooCommerce).
Kiwiz certifie les factures en temps réel via la technologie blockchain, garantissant l’inaltérabilité et la traçabilité des opérations d’encaissement. Il combine les 4 critères ISCA et dispose d’une attestation de conformité. Ce n’est pas un logiciel de caisse en lui-même, mais une “brique” de certification qui sécurise WooCommerce et génère des factures et notes de crédit conformes directement depuis votre boutique.
Pour Shopify : Sufio ou Simplio
Sur Shopify, les modules Sufio et Simplio permettent d’émettre des factures conformes à la réglementation française. Ces solutions gèrent la numérotation séquentielle, l’émission automatique des factures et leur conservation, en répondant aux exigences d’inaltérabilité de la loi.
Recommandation : vérifiez systématiquement auprès de l’éditeur du module qu’il dispose d’une certification NF525 ou d’une attestation de conformité ISCA à jour, et qu’il prépare la transition vers la certification obligatoire de septembre 2026.
Vous avez développé votre propre CMS ou outil en interne ?
Votre solution doit être certifiée par un organisme accrédité (LNE, AFNOR, INFOCERT) pour respecter les conditions d’inaltérabilité et les critères ISCA. Depuis le 1er septembre 2026, une simple attestation interne ne suffit plus. Prévoyez le temps et le coût d’un audit externe par un organisme habilité.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi anti-fraude TVA ?
Les contrôles de conformité peuvent intervenir à tout moment, sans préavis et en dehors de tout contrôle fiscal classique. En cas d’infraction constatée :
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Logiciel non certifié conforme | 7 500 € d’amende par logiciel concerné |
| Non-conformité persistante après 60 jours | 7 500 € supplémentaires, reconductibles jusqu’à régularisation |
| Fausse attestation ou certificat frauduleux | 45 000 € d’amende + jusqu’à 3 ans d’emprisonnement |
Ces sanctions s’appliquent par logiciel : si vous utilisez un module WooCommerce non conforme ET un logiciel de facturation externe non certifié, vous êtes exposé à deux amendes distinctes. Après réception du procès-verbal, vous disposez de 30 jours pour présenter votre justificatif de conformité, puis de 60 jours pour régulariser votre situation.
Maxime, votre expert-comptable e-commerce vous répond :
Comment se mettre en conformité concrètement en 2026 ?
Voici les 5 étapes pratiques pour les e-commerçants et professionnels assujettis à la TVA :
Formez vos équipes : ne jamais supprimer une facture (utiliser un avoir à la place), archiver correctement les données, ne pas antidater les documents
Vérifiez votre obligation : utilisez l’outil de diagnostic DGFIP sur impots.gouv.fr pour confirmer votre statut
Auditez vos outils : identifiez tous les logiciels qui enregistrent des règlements clients (module Shopify/WooCommerce, logiciel de facturation, CRM avec encaissement…)
Demandez les justificatifs de conformité à chaque éditeur : attestation ISCA ou certificat NF525 avec date de validité
Anticipez septembre 2026 : si votre outil ne dispose que d’une auto-attestation éditeur, changez ou mettez à jour votre solution avant cette échéance
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#FAQ
Vos questions sur la loi anti-fraude TVA
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des particuliers via un logiciel. L’obligation s’applique quelle que soit la qualification du logiciel — module e-commerce, logiciel de facturation, système de gestion commerciale. Les seules exemptions concernent les professionnels en franchise de TVA, les activités 100 % BtoB, ou ceux dont tous les paiements transitent exclusivement par un établissement bancaire européen.
La loi anti-fraude TVA est issue de l’article 286 I-3° bis du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2018. Elle impose à toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de particuliers via un logiciel d’utiliser un système certifié conforme (critères ISCA). Son objectif est de lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA.
Stripe bénéficie d’une tolérance administrative : comme c’est un établissement de paiement établi dans l’Union européenne (Irlande), les paiements qui transitent par Stripe permettent à l’entreprise d’être dispensée de l’obligation de logiciel certifié — mais uniquement si 100 % des encaissements passent par Stripe. Si vous acceptez d’autres modes de paiement, la dispense ne s’applique pas et un logiciel de facturation certifié est obligatoire.
Cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes en franchise en base de TVA (sous les seuils de chiffre d’affaires), vous n’êtes pas assujetti à la TVA et la loi ne vous concerne pas. En revanche, si vous avez opté pour la TVA ou dépassé les seuils, vous êtes assujetti et l’obligation s’applique dès lors que vous facturez des particuliers via un logiciel.
La loi anti-fraude TVA n’est pas une obligation réservée aux grandes enseignes avec des caisses enregistreuses en boutique. En tant qu’e-commerçant, votre module de facturation Shopify ou WooCommerce est directement concerné — et une amende de 7 500 € par logiciel non conforme peut tomber à tout moment, sans préavis.
2026 est une année charnière : la fin des auto-attestations éditeur et l’arrivée de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026 créent une opportunité pour remettre à plat vos outils et repartir sur une base saine. C’est le moment idéal de vérifier la certification de vos modules e-commerce et d’anticiper les nouvelles normes — en faisant d’une pierre deux coups.
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