Question 1

Comment se passe un contrôle fiscal pour la vente en ligne ?

Accepted Answer

Le processus débute par la réception d'un avis de vérification envoyé par courrier recommandé, indiquant l'identité de l'inspecteur et la date du contrôle. L'administration dispose alors de six mois maximum pour analyser votre comptabilité informatisée et vos transactions en ligne.L'inspecteur examine minutieusement vos fichiers d'écritures comptables (FEC) et vos données de ventes sur plateformes. Les contrôleurs portent une attention particulière aux flux financiers entre vos comptes bancaires et les plateformes de paiement comme PayPal ou Stripe. Ils vérifient la cohérence entre vos déclarations TVA et vos ventes réelles.Durant cette phase, vous devez fournir tous les documents comptables demandés : relevés bancaires, factures clients, contrats avec les transporteurs et justificatifs de vos achats de marchandises. La conformité fiscale de votre activité e-commerce est étudiée, notamment le respect des seuils de TVA intracommunautaire et la bonne application des taux selon vos produits vendus.

Question 2

Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal à distance ?

Accepted Answer

Cette procédure permet aux inspecteurs de mener leur analyse depuis leurs bureaux sans se déplacer dans les locaux de la société. Contrairement au contrôle classique, l'examen s'appuie exclusivement sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC) transmis en format dématérialisé.Les autorités fiscales bénéficient d'un délai identique de six mois pour analyser les données comptables informatisées. Cette méthode s'avère particulièrement adaptée aux activités de vente en ligne, où les transactions sont naturellement digitalisées. L'objectif principal est le même : vérifier la cohérence entre les déclarations et la situation financière de l'entreprise.Ce dispositif présente alors l'avantage de limiter les perturbations au sein de l'activité quotidienne de l'entreprise.

Obligations e-commerce

Contrôle fiscal vente en ligne : tout pour l’éviter